Inscription pour bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôts

Vous souhaitez bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôts pour les prestations de services à la personne proposées par un·e entrepreneur·e qui facture par la coopérative ESCAPAD.

Votre inscription à ce dispositif se fait en 2 étapes à faire avant le début des prestations :

1ère étape

Vous remplissez le formulaire en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Ouvrir le formulaire d'inscription

Sur la première page :

  1. Cochez "J'ai lu et approuvé les conditions du service"
  2. Cliquez sur "Je m'inscris"

  Quelques conseils :

  • Vous allez notamment devoir saisir des informations d’État civil, une adresse courriel et votre RIB.
  • Les informations d’État civil doivent correspondre à celles figurant sur vos avis d’imposition car la saisie n’aboutira pas si vos informations ne correspondent pas aux données des services des impôts vous concernant.
  • L’adresse courriel que vous indiquerez doit être valide car vous recevrez un courriel pour faire l’étape suivante.
  • Votre RIB sera utilisé par l’URSSAF pour prélever 50 % du paiement des factures émises par l'entrepreneur·e.
  • Dans le cas de prestation de soutien scolaire, veillez à saisir les informations du parent qui déclare l'enfant dans sa déclaration d'impôts.

2ème étape

Vous recevrez un courriel vous invitant à activer votre compte sur le site www.particulier.urssaf.fr.

Il faut que vous ouvriez ce courriel et que vous activiez votre compte. Votre identifiant de connexion est votre adresse courriel.

  Vous avez alors terminé votre inscription.

Pensez à prévenir votre entrepreneur·e intervenant·e dès que vous aurez fini d'activer ce compte afin qu'il commence à vous facturer dans le cadre du dispositif.

Et après ?

  • À l'édition de la facture, l'URSSAF vous envoie une notification pour une demande de paiement de 50% du prix TTC de la prestation.
  • Dans un même temps, votre entrepreneur·e vous envoie la facture de 100% du prix que vous n'aurez pas à régler.
  • Vous avez la possibilité de répondre à la demande de paiement de l'URSSAF. Sans réponse de votre part dans les 48h, l'URSSAF effectuera un prélèvement de 50% du prix sur votre compte bancaire.
  • Votre entrepreneur·e sera ensuite payé de la totalité du prix.

  Vous avez des difficultés pour finaliser votre inscription ?

Contactez votre entrepreneur·e intervenant·e pour toute question.