Qu'est-ce qu'une CAE?
Entrepreneur-salarié : alternative à l'auto-entreprise ou micro-entreprise
Une CAE me permet de bénéficier du statut d'entrepreneur-salarié pour développer mon activité d'indépendant.
Les missions d'une CAE
- Héberger juridiquement mon activité d'entrepreneur
- M'accompagner dans la création et la gestion de leur activité entrepreneuriale
À l'inverse d'un auto-entrepreneur, en étant entrepreneur-salarié en CAE :
- Je n'ai pas de démarches de création d'entreprise et d'immatriculation
- Je gère mon activité commerciale sans porter la responsabilité juridique de la gestion d'entreprise
CAE ou Coopérative d'entrepreneurs
On parle de CAE pour désigner les Coopératives d'Activité et d'Emploi car c'est la désignation de la loi de 2014 qui cadre ce statut. Mais on parle aussi de Coopérative d'Entrepreneurs ou parfois de Coopérative d'Activité.
Comment fonctionne une CAE?
Une Coopérative d'Activité et d'Emploi est une entreprise qui mutualise des services avec les entrepreneurs qui en font partie.
Pour bénéficier des services d'une CAE il suffit de signer un contrat avec la CAE.
Le CAPE : Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise
J'entre en CAE en signant un CAPE : je démarre une activité entrepreneurial en utilisant el numéro SIRET de la CAE qui partagé avec tous les entrepreneurs. Le CAPE me permet de :
- Faire des devis et des factures à mes clients
- Me rembourser mes frais d'achats et de déplacements professionnels (hors taxes)
- Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle
- Être accompagner et conseillé pour démarrer et faire face aux premières difficultés
- Toucher 100% de mes allocations France Travail, RSA, AAH, REJ, etc.
Avec un CAPE je n'ai pas besoin de :
- Souscrire de contrat d'assurance RC pro
- Ouvrir un compte professionnel ou payer des frais bancaires
- M'abonner à un logiciel de gestion et facturation
- Faire de déclaration à l'URSSAF
- Gérer le crédit d'impôts ou l'avance immédiate pour mes clients
Le CAPE est d'une durée maximale de 1 an et renouvelable deux fois (3 ans cumulés maximum).
Plus de 150 CAE, depuis plus de 30 ans
La première CAE a été créé en 1995 avec un fonctionnement totalement expérimental. Depuis le cadre légal est venu soutenir et structurer l'entrepreneuriat-salarié et les CAE qui sont désormais plus de 150 en France.
- 1995 : Première CAE créée à Lyon
- 2003 : la loi défini le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) et son fonctionnement
- 2014 : Loi sur l'ESS qui définit la CAE, le CAPE en CAE, et le Contrat d'Entrepreneur Salarié Associé (CESA)
Du CAPE au CESA
- Le CAPE n'est pas un contrat de travail, donc il me permet de tester un activité entrepreneurial sans changer de statut tout en bénéficiant de 100% de mes allocations (France Travail, RSA...).
- Lorsque mon activité s'est développée et me permet de bien me rémunérer, l'entrepreneur peut signer un CESA qui est vrai contrat de travail en CDI.
Le CESA : Contrat d'Entrepreneur Salarié Associé
Le CESA permet de continuer son activité entrepreneurial démarrée en CAPE, mais il permet en plus :
- De bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée (signée avec la CAE)
- De me verser un salaire variable en fonctionne de mon chiffre d'affaires
- De bénéficier d'une vraie protection sociale de salarié :
- Droits au chômage
- Droit retraite au régime général (meilleure validation de mes trimestres)
- Complémentaire santé collective (frais médicaux)
- Couverture prévoyance (accident et arrêt de travail longue durée)
Je peux rester en CESA tant que je poursuis mon activité, jusqu'à ma retraite si je le souhaite !